TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
déposer une caution [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- post a bond
1, fiche 1, Anglais, post%20a%20bond
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
How to post a bond? If the inmate's charges have a bond amount, the inmate can post or have someone post bond to facilitate his/her release. 2, fiche 1, Anglais, - post%20a%20bond
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantir par un cautionnement
1, fiche 1, Français, garantir%20par%20un%20cautionnement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déposer une caution 2, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20une%20caution
correct
- consigner un cautionnement 3, fiche 1, Français, consigner%20un%20cautionnement
- constituer un cautionnement 3, fiche 1, Français, constituer%20un%20cautionnement
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
consigner un cautionnement : Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 3. 3, fiche 1, Français, - garantir%20par%20un%20cautionnement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
constituer un cautionnement : Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 5. 3, fiche 1, Français, - garantir%20par%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deliver a bond
1, fiche 2, Anglais, deliver%20a%20bond
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... any delay in the contractor fulfilling an obligation to deliver a bond, guarantee, letter of credit or other security relating to performance or the payment of money, shall not qualify as an excusable delay. 2, fiche 2, Anglais, - deliver%20a%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposer une caution
1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20une%20caution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- verser une caution 2, fiche 2, Français, verser%20une%20caution
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] tous les retards que l'entrepreneur accuse dans l'exécution de l'obligation de déposer une caution, une garantie, une lettre de crédit ou d'autres sûretés relativement à l'exécution des travaux ou au paiement de sommes d'argent ne répondront pas à la définition de «retards justifiables». 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9poser%20une%20caution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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